La journée de protestation contre le Contrat Première Embauche a bénéficié pour la première fois du soutien actif des syndicats de la SNCF et de la RATP. Or, cela devrait quand même surprendre, ces Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) étant expressément exclus du champ de la loi sur l'égalité des chances dans ses articles portant création de ce nouveau contrat de travail.

En effet, seuls "les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L131-2 du Code du travail peuvent conclure… un contrat de travail dénommé “contrat première embauche”". Tout ce qui relève des entreprises publiques et des services publics fait l'objet d'un alinéa 2. La Poste est donc exclue, comme le sont les fonctionnaires, et particulièrement les enseignants. En revanche, le passage en société anonyme a fait remonter France Telecom, EDF ou Gaz de France dans le premier alinéa.

On voit donc une fois de plus, mais c'est aussi l'enjeu de la journée de mobilisation du 28 mars, que les personnels les plus en pointe contre une loi votée par le Parlement – dans les conditions que l'on sait – ne sont pas concernés par ladite loi.

D'un autre point de vue, ces services publics ne sont pas sans engager des stagiaires, et la fonction publique elle-même n'est pas sans embaucher des contractuels – en fait, un quart des effectifs. Une question fort intéressante est d'analyser le sort des personnels ainsi employés à l'aune du CPE.

Cela peut se faire en quelques questions :

  • Les contractuels embauchés dans la fonction publique bénéficient-ils d'un CDI – ce qu'est le CPE ?
  • Si leur contrat, souvent annuel dans la fonction enseignante, n'est pas renouvelé, bénéficient-ils d'une prime de licenciement égale à un mois de salaire par an (8% du montant de la rémunération brute versée au salarié dans le cadre du CPE) ?
  • L'Etat verse-t-il aux organismes habilités les 2% de la même rémunération pour financer des "actions d’accompagnement renforcées du salarié en vue de son retour à l'emploi" ?
  • Si, suite à un concours, ils deviennent fonctionnaires, dans quelle mesure les stages et autres équivalents-CDD qu'ils ont effectué dans la même administration sont-ils intégrés (et à quel taux) dans leur ancienneté ?

Le maquis législatif et réglementaire fait qu'il est difficile de donner une réponse unique à chacune de ces questions. Pour certaines, la réponse est clairement oui. Pour d’autres, il y a bien des jeunes intéressés par les emplois de service public régalien qui seraient intéressés à ce qu’on leur applique, d'une manière ou d'une autre, certains des alinéas du CPE. Le syndicat SUD a publié une intéressante synthèse de la situation des enseignants contractuels. On peut y lire que "l'article 10 de D. 62-379 sur les maîtres auxiliaires stipule que les maîtres auxiliaires peuvent faire l'objet d'un licenciement sans préavis et qu'ils n'ont pas droit à une indemnité de licenciement'. Heureusement, la circulaire du 12/04/1973 recommande quand même d’accorder un préavis ! Il est vrai que le licenciement doit être motivé. Mais c'est dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

On a l'impression de vivre une nouvelle étape du décrochage de la France vis-à-vis de l'Europe. Que peut signifier tout cela, en effet, vu de Bruxelles quand, en Belgique, le licenciement individuel est toujours possible et n'a pas besoin d’être motivé. Il suffit en effet qu'il soit dédommagé au taux minimum de un mois de salaire par année d'ancienneté. Justement, c’est le taux prévu pour le CPE… mais durant les deux premières années du contrat seulement. Par la suite, dans notre pays, il faudra revenir au taux normal, soit un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté (licenciement pour cause réelle et sérieuse) soit –0,83% du salaire annuel !