Absorbés par le débat autour de la privatisation de Gaz de France, les médias ont négligé un point important et même essentiel de la loi sur l'énergie qui a été adoptée hier par l'Assemblée nationale : la nomination de quatre représentants politiques, deux députés, deux sénateurs, au sein du collège de la Commission de Régulation de l'Energie. Cette disposition, a priori faite pour rassurer, est assez inquiétante car elle remet clairement en cause l'indépendance d'une autorité de régulation pourtant majeure. Celle-ci illustre la faible accommodation du monde politique avec l'existence d'autorités de régulation et envoie un nouveau signal négatif à nos partenaires européens.

A contresens du développement des marchés

On pourrait ajouter à ce premier exemple la tentation législative portant sur les régimes existants de stock options : une nouvelle loi empêcherait évidemment les entreprises cotées de tirer les conséquences des législations récentes et de s'autoréguler – mais, si j'ose dire, on est habitué à cela. Malheureusement, elle ôterait aussi au passage toute initiative à l'AMF dans le cadre de ses compétences actuelles, ce qui nuirait clairement à sa crédibilité et son autorité.

Ces deux exemples sont en fait assez caricaturaux et témoignent de la faible capacité des politiques français à s'acculturer avec le concept de régulation, espace intermédiaire entre la Loi et l'autorégulation, pourtant fondamental pour les secteurs dits régulés comme les télécommunications, l'énergie, les transports, les services financiers ou encore les médias.

Mais, en ce qui concerne l'énergie, cette disposition est lourde de conséquences ; il s'agit d'une rupture avec une tendance de long terme. En effet, les autorités de régulation ont été créées et se sont progressivement développées ces vingt dernières années. Et ce notamment, sous l'impulsion conjuguée de la libéralisation des marchés, du processus d'intégration européenne et des privatisations.

Le marché a besoin des règles pour fonctionner et pour accompagner son développement ; or les Autorités de Régulation sont plus souples, plus expertes et plus réactives que le législateur. Elles ont parfois montré leurs faiblesses mais aussi et surtout leur utilité, en tout cas une certaine adaptation à encadrer des secteurs essentiels de l'économie, surtout quand elles ont su résister à des coups de sang du pouvoir politique.

A contresens de la logique européenne

Après l'échec du référendum, est-ce là un nouveau signal d'un décrochage politique de la France vis-à-vis de l'Europe ? Quelle cohérence y a-t-il à réclamer à New York une nouvelle agence de régulation mondiale dédiée à l'environnement et à défaire à Paris l'indépendance de l'une des principales autorités de régulation française ?

Peut-on désormais imaginer que des représentants politiques issus de parti de gouvernement demandent demain la nomination de députés au sein des organes de gouvernance de la Banque de France ou de la Banque Centrale Européenne ? Quel retour en arrière !

De fait, cette logique est tout à fait contraire au renforcement des politiques économiques européennes qui passera sans nul doute par l'approfondissement des coopérations entre autorités de régulation. En reprenant l'illustration de l'énergie, il est fort probable que la mise en place d'une CRE européenne constitue une condition nécessaire et préalable à une véritable Europe de l'Energie. Peut-on croire un instant que nos partenaires européens puissent accepter que la CRE française soit représentée et gouvernée ainsi ?

La régulation est indispensable au libéralisme

Tout le monde convient aujourd'hui que le libéralisme a besoin de règles pour fonctionner et notamment dans des secteurs où opèrent des anciens monopoles naturels.

En s'attaquant aussi frontalement à l'indépendance d'une autorité de régulation, la majorité parlementaire s'en prend gravement à l'existence même en France des autorités de régulation, pourtant encore récente et qu'il faudrait plutôt conforter. Le Sénat peut encore rectifier le tir sur la Loi sur l'Energie.

Puisque nous sommes à l'heure des débats, une sanctuarisation juridique du statut des autorités de régulation pourrait même être proposée de façon opportune par un candidat, en l'accompagnant de la définition de caractéristiques obligatoires pour toute Autorité de Régulation et notamment : (i) une mission de développement économique clairement identifiée et équivalente au droit de la concurrence, (ii) l'indépendance vis-à-vis des opérateurs et du pouvoir politique et (iii) la nomination soumise à la majorité qualifiée du Parlement (au travers de Commissions ad hoc).

Laisser faire le libéralisme, ce n'est pas confondre le libéralisme et le laisser-faire.