Le déficit public français devrait passer de 2,9 % du PIB en 2005 à 2,5 % en 2007[1], annonce le ministère de l'Economie. Cette amélioration est-elle due à une conjoncture favorable ou à une réelle maîtrise des finances publiques ?[2]

Il n'y a que deux solutions pour réduire durablement les déficits publics : modifier les règles de calcul des impôts et cotisations sociales pour en accroître le produit ; faire en sorte que la croissance des dépenses publiques soit inférieure à la croissance potentielle de l'économie. La troisième voie - augmenter le potentiel de croissance de l'économie française – est évidemment la plus souhaitable mais, si elle n'est pas impossible, elle reste difficile et requiert en tout état de cause du temps.

Les mesures législatives nouvelles, notamment l'allégement de l'impôt sur le revenu, contribueront à réduire d'environ 0,7 % du PIB le produit des impôts et cotisations sociales en 2006-2007 et à augmenter d'autant le déficit structurel. La progression annoncée de 1,4 % par an des dépenses publiques en volume – ce qui serait une performance remarquable au regard des évolutions passées – contribuera inversement à diminuer le déficit structurel d'environ 0,8 % du PIB sur ces deux années.

Au total, avec un allégement des prélèvements d'un côté et une maîtrise des dépenses de l'autre pour à peu près le même montant, le déficit structurel devrait rester le même. Le ministère de l'Economie annonce pourtant qu'il baissera de 1,0 point de PIB en deux ans. Comment expliquer cet écart ?

Le produit des impôts et cotisations sociales augmente sous l'effet de trois facteurs : un facteur purement conjoncturel, la croissance du PIB ; un facteur purement structurel, les mesures fiscales et sociales nouvelles ; un dernier facteur considéré comme structurel par le ministère de l'Economie, en application de normes internationales, mais en réalité très conjoncturel, l'élasticité - ou la sensibilité - des recettes fiscales et sociales à la croissance du PIB.

Sur le long terme, il est généralement admis que ces recettes, à législation constante, augmentent à la même vitesse que le PIB. D'une année à l'autre, elles peuvent toutefois augmenter beaucoup plus ou beaucoup moins vite, ce qui se traduit par une élasticité supérieure ou inférieure à un. Par exemple, les recettes tirées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou des impôts assis sur la valeur des actifs, mobiliers ou fonciers, ont des fluctuations très amples.

L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB a ainsi été très faible sur les périodes 1992-1996 et 2002-2003 et très forte sur 1999-2001 et 2004-2005. Elle contribue pour environ 0,6 point de PIB à la réduction annoncée du déficit structurel sur 2006-2007.

Sur la période 1999-2001, cette forte élasticité avait masqué la dégradation structurelle des déficits publics. Il serait souhaitable de ne pas refaire la même erreur. Dans ce but, le ministère de l'Economie avait d'ailleurs développé, dans les précédents rapports économiques annexés aux projets de loi de finances, le concept d'effort structurel qui correspond à la variation du déficit structurel, au sens des normes internationales, corrigée de l'effet imputable à des élasticités différentes de un. Cette information n'apparaît plus dans le rapport annexé au projet de budget pour 2007.

Notes

[1] Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2007.

[2] Tribune parue dans Le Nouvel Economiste du 26/10/2006.