A l'occasion de l'adoption par le Conseil des Ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2006, une mesure fiscale a immédiatement suscité une vive polémique entre le Medef et le ministre du Budget. Elle concerne le calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés. De quoi s'agit-il ?

Que ce soit pour les revenus des particuliers ou pour les bénéfices des sociétés, on paie l'impôt avec un décalage d'un an : en 2007, on paie sur les revenus ou bénéfices de 2006. Mais, contrairement aux particuliers qui payent tout l'impôt l'année suivante – les tiers provisionnels sont tous payés l'année suivante – les acomptes d'impôt sur les sociétés sont payés l'année en cours, c'est-à-dire que les acomptes payés en 2006 concernent le bénéfice 2006, le solde étant payé en avril 2007.

Jusqu'à l'an dernier, les acomptes étaient calculés sur le bénéfice de l'année précédente, ce qui est logique, puisque par définition, on ne connaît pas encore le bénéfice d'une année qui n'est pas terminée.

Ce système pose un gros problème à l'Etat car celui-ci pratique, contrairement aux entreprises, une comptabilité de la ménagère, c'est-à-dire qu'il prend en compte les recettes effectivement encaissées une année donnée et non les recettes au titre d'une année donnée. En conséquence, les effets de variation conjoncturelle des bénéfices sont doublés, car une augmentation ou une diminution porte des effets à la fois sur le solde d'avril et sur les acomptes payés au titre de l'année suivante.

Pour atténuer ce problème sans toucher à son mode de comptabilisation, l'Etat a donc décidé, l'an dernier, de reporter le problème sur les entreprises, en leur demandant de calculer l'acompte du 15 décembre sur le résultat de l'année en cours et non de l'année précédente. C'est cette mesure qui est aggravée cette année.

La polémique qui s'en est suivie est révélatrice de la méconnaissance de ce qu'est le résultat d'une entreprise par le ministère : le ministère du Budget a affecté de considérer que le problème était uniquement une question d'anticipation du paiement d'une partie de l'impôt, qu'il estime à 500 M €, et que les entreprises étaient bien ingrates, après les 5 Md€ d'allègements dont elles avaient bénéficié précédemment.

Or le problème n'est pas d'anticiper un paiement, c'est tout simplement qu'on ne sait pas calculer si tôt le résultat fiscal. En effet, ce n'est qu'en avril suivant que les comptes des entreprises sont arrêtés, et le bénéfice dépend énormément d'écritures passées formellement le dernier jour de l'exercice, mais réalisées réellement quelques jours après, et consistant notamment à déprécier des actifs ou provisionner des risques (sans parler de la question perfide consistant à savoir si l'on peut être pénalisé pour ne pas avoir prévu le 15/12 les mesures modifiant rétroactivement le résultat fiscal et figurant dans la loi de finances publiée au Journal Officiel du 31/12 !).

Quand on dit cela à nos interlocuteurs du ministère, ils pensent que nous exagérons la difficulté pour ne pas anticiper le paiement de l'impôt. Ils ont probablement à l'esprit le fait que les entreprises cotées publient maintenant des résultats tous les trimestres quelques semaines après la date de clôture. Mais ces résultats sont des résultats consolidés mondiaux pour lequel le "seuil de matérialité" (c'est-à-dire le montant en dessous duquel un fait peut être négligé) est très élevé. En outre, le résultat fiscal diffère très sensiblement du résultat comptable. L'écart entre une prévision au 15 décembre et le chiffre définitif au 30 avril suivant peut donc être considérable.

Dès lors, les entreprises, compte tenu des pénalités prévues en cas d'insuffisance de paiement, n'auront pas d'autre choix que de payer délibérément beaucoup trop et se faire rembourser le trop payé en avril suivant. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé l'an dernier, et le ministère le sait bien.

Et c'est aussi pourquoi le rendement de la mesure, comme l'an dernier, est sous-estimé : le ministère calcule le gain en fonction de la progression de l'impôt estimée d'une année sur l'autre, comme si les entreprises étaient capables d'estimer leur bénéfice fiscal ; son calcul néglige donc (logiquement !) le phénomène qu'il nie, à savoir que les entreprises seront obligées de payer délibérément trop.

Notons enfin qu'il est curieux de faire figurer sous la rubrique "modernisation" une mesure visant à corriger un défaut lié à l'archaïsme du mode de comptabilisation des recettes de l'Etat. Et je terminerai en disant que, puisque la modernisation consiste en l'occurrence, selon le communiqué de presse, à rapprocher le paiement de l'impôt de la date de perception du revenu, il est curieux que, au fur et à mesure que la modernisation de la DGI raccourcit la durée de traitement des déclarations de revenu des personnes physiques, on ait choisi de reculer de plus en plus la date de déclaration au lieu d'avancer la date de paiement.