Le 30 novembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté les amendements n°254 et 255 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ces amendements visent à renforcer les moyens de lutte de la puissance publique contre les sociétés qui organisent sur Internet des jeux prohibés, en permettant le blocage des flux financiers provenant de ces sociétés et en obligeant les Fournisseurs d'Accès Internet à mettre en garde les internautes contre les sites répréhensibles.

Pour autant, l'Assemblée n'a pas revu les règles d'autorisation d'activité de jeux de hasard. Les dispositions de 1836 (interdiction des loteries), 1891 (droits exclusifs du PMU sur les paris hippiques), 1978 (monopole de la Française des Jeux sur les loteries) et 1987 (exclusivité des casinotiers sur les machines à sous) restent donc en vigueur. En l'espèce, cela signifie qu'à l'exception des entités ci-dessus, toute société proposant des jeux en ligne est illégale.

Cette absence de perspective de libéralisation du secteur du jeu peut laisser perplexe. D'autant plus que le jeu en ligne peut difficilement être considéré comme un service public : même si le PMU met en avant - à juste titre - son rôle fondamental dans l'industrie équine, il serait injustifié de considérer que le jeu de hasard est une activité d'intérêt général…

Quelles raisons peut-on alors invoquer pour justifier la sanctuarisation de ce secteur ?

  • La prévention de la délinquance (d'où la présence des amendements 254 et 255 dans le projet de loi qui y est relatif). Les jeux en ligne sont un formidable vecteur de blanchiment d'argent, car il est difficile d'identifier les participants et de tracer les flux financiers.
  • La protection du consommateur contre les risques d'escroquerie.
  • La santé publique, compte tenu du caractère fortement addictif du jeu.
  • La rente financière de l'Etat, qui perçoit chaque année environ 5 Md€ de recettes liées au jeu

Chacun de ces arguments a ses limites.

Il est malheureusement illusoire de penser que l'interdiction des jeux suffira à décourager les appétits des organisateurs : le jeu en ligne devrait peser 25 Md€ en 2010. Par ailleurs, le développement de l'Internet sur mobile facilite la mise en contact des organisateurs et des joueurs, et il est probable que les programmeurs des jeux auront toujours une longueur d'avance sur ceux qui visent techniquement à les interdire. Voué à se développer, le secteur sera d'autant plus difficile à contrôler qu'il est illégal. A l'inverse, si l'Etat accepte de délivrer des concessions à certains sites, la supervision sera facilitée tandis que les consommateurs se dirigeront naturellement vers ceux-ci.

La dépendance au jeu est un phénomène avéré. Néanmoins, l'Etat peut difficilement s'attribuer la palme de la vertu en la matière. Un jeu comme le "Rapido" (loterie diffusée dans les bars avec un tirage par heure) a généré 50 000 dépendances parmi ses trois millions de joueurs (soit tout de même 6 joueurs "drogués" par bistrot). De surcroît, là encore, contrôler strictement les organisateurs est la seule méthode efficace pour limiter les risques, et ce contrôle ne peut avoir lieu que sur des sociétés autorisées.

Enfin, l'enjeu financier est réel. L'ouverture du secteur impacterait probablement la croissance de la Française des Jeux. Mais l'Etat retrouverait au moins une partie de sa mise sur la taxation des revenus des concurrents.

Enfin, le temps joue contre la législation actuelle. En effet, la Commission Européenne a engagé en octobre une procédure d'infraction contre la France. L'argumentaire de la France permettra peut-être d'éviter l'aboutissement de la procédure à court terme, mais certainement pas à moyen terme.

Ce qu'il convient de comprendre, c'est que la pire stratégie consisterait à attendre le dernier moment avant de légaliser le jeu de hasard. En effet, à cette échéance, nos voisins auront ouvert leurs marchés et des acteurs locaux seront déjà bien implantés. Or, le jeu est un secteur à fortes synergies de taille. Les synergies ne sont pas tant des synergies de coûts que des synergies de revenus : plus la société est imposante, plus les taux de redistribution et la valeur absolue des gains sont élevés (exemple de l'euromillion). Le risque d'une légalisation trop tardive serait précisément de faire "bénéficier" d'autres pays des revenus liés aux joueurs français, alors qu'inversement, les sociétés françaises n'auraient pas la taille critique pour attirer des joueurs étrangers. Pourtant, la France dispose de plusieurs sociétés pour lesquelles le développement du jeu en ligne serait un vecteur de développement naturel : opérateurs mobiles, prestataires Internet, fournisseurs de contenu…

En définitive et en dépit des apparences, il est à parier que l'Etat devrait jouer la carte de la libéralisation, accompagné d'une régulation et d'un encadrement stricts du secteur.