Le gouvernement annonce un nouveau crédit d'impôt pour les services à la personne à l'intention des ménages qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, et ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d'impôt actuelle (rappelons que dans la terminologie communément acceptée, une réduction d'impôt n'est pas remboursable lorsque l'impôt n'est pas assez important pour l'imputer, alors qu'un crédit d'impôt est remboursable).

Malgré son nom, un crédit d'impôt n'est pas un mécanisme fiscal, c'est une subvention. Lorsqu'il a une finalité sociale, c'est donc une prestation sociale… gérée par la Direction Générale des Impôts.

Lorsque le bénéficiaire est un contribuable, on peut comprendre que la réduction d'impôt soit un moyen facile de verser des subventions, mais, en termes de contrôle, cela revient à distraire l'administration fiscale de sa mission principale de contrôle de la base fiscale : lorsqu'elle valide la nature des dépenses "subventionnées", elle travaille à la place du ministère compétent pour attribuer la subvention.

Mais lorsque le bénéficiaire de la subvention n'est même pas connu d'elle, car il n'est pas contribuable, l'administration fiscale est-elle bien la mieux placée pour verser des aides sociales ?

De deux choses l'une : ou elle verse à guichet ouvert, et il y aura des fraudes, comme il y en a pour la prime pour l'emploi. Ou elle contrôle… et ce n'est pas le rôle des inspecteurs des impôts.

Si l'Etat veut donner du pouvoir d'achat aux titulaires de revenus modestes sans passer par la "Sécu", qu'il fasse un vrai impôt négatif, mais qu'il ne crée pas des "niches négatives". Si l'on transforme une seule réduction d'impôt en crédit remboursable, comment éviter qu'elles le deviennent toutes ?

Dernière remarque, d'orthodoxie budgétaire : les réductions d'impôt sont traitées comme des diminutions de recettes, pas comme des dépenses (c'est d'ailleurs pour cela qu'elles prolifèrent). Va-t-on traiter comme une diminution des impôts de ceux qui en paient la subvention versée à ceux qui n'en paient pas ?

Et pour les fins connaisseurs de la procédure parlementaire : un crédit d'impôt remboursable est-il une réduction de recette qu'un amendement parlementaire peut augmenter en compensant la perte, ou une dépense qu'il ne peut augmenter ?

Autant de questions trop importantes pour être traitées dans l'improvisation à deux mois de la fin d’une législature.