En quelques semaines, écoulées entre le discours d'Agen, du 22 juin dernier, et le discours de Saint Etienne, prononcé le 9 novembre, la réforme des droits de succession, proposée par Nicolas Sarkozy et reprise par l'UMP, semble être passée d'un suppression pure et simple (Agen) à une exonération des patrimoines "petits et moyens" (Saint-Etienne).

Ce repli se traduit fort logiquement en chiffres : alors que la cellule de chiffrage de Débat 2007.fr avait calculé, pour le budget, une incidence de la mesure de l'ordre de 6 Md€ par an, le chiffrage de l'UMP fait ressortir une baisse de recettes de l'ordre de 3Md€. L'explication est à chercher dans la restriction nouvelle de la mesure aux "patrimoines petits et moyens", ce qui mériterait sans doute plus de précisions :

  • On rappellera que les patrimoines "petits et moyens" sont déjà exonérés en grande partie de droits de successions, par l'effet des divers abattements. Sans entrer dans la technique, et sans être exhaustif, il est utile de rappeler que les successions en ligne directe bénéficient d'un abattement (c'est-à-dire sont exonérées de droits de succession) à hauteur de 50 000 € par enfant ; il est bon d'ajouter que le conjoint bénéficie de mesures du même ordre (76 000€), que des abattements bénéficient aussi aux petits-enfants (30 000€), et que ces exonérations partielles, qui se cumulent, se renouvellent désormais tous les six ans ; ces patrimoines "petits et moyens" (déjà extrêmement importants aux yeux de certains Français défavorisés), connaissent déjà une transmission fiscalement indolore. Enfin, pour les patrimoines d'entrepreneurs, les pactes dits "Dutreil" améliorent encore la situation, moyennant la souscription de certains engagements.
  • Pour l'avenir, puisqu'un coût est annoncé pour le budget, c'est qu'il s'agit d'aller plus loin, dans le sillage du mouvement initié par nombre de pays de l'OCDE, qui exonèrent purement et simplement, et sans plafond, les transmissions successorales. Les entrepreneurs, comme l'ensemble des contribuables, s'en réjouiront. Sur un plan technique, aux incidences budgétaires directes, reste à savoir où s'arrêteront les patrimoines "petits et moyens", sachant qu'en réalité, les petits (pas si petits), on l'a vu, sont déjà exonérés en fait. La mesure toucherait donc en réalité "les moyens", sans atteindre les plus importants (ceux qui, pourtant, ont eu tendance à quitter la France), si le lecteur des programmes chiffrés comprend la modification survenue entre Agen et Saint-Etienne.

Comme toujours dès qu'il est question de seuils et de plafonds, s'ouvrent les questions sur le périmètre concerné :

  • La valeur du patrimoine sera-t-elle le seul critère ?
  • La nature du patrimoine jouera-t-elle un rôle, dans le souci (par ailleurs légitime) du maintien de l'emploi (seuls les "moyens patrimoines professionnels" seraient concernés) ?
  • La nature de la transmission (donation et/ou succession) influera-t-elle sur le droit à exonération ?
  • Faudra-t-il prendre un engagement quelconque, comme dans le système "Dutreil" ?

En deux mots :

  • La mesure, même limitée aux "petits (avec la précision donnée supra) et moyens patrimoines", devrait procurer une réelle amélioration.
  • Il n'est pas illégitime de demander où s'arrête le "moyen" patrimoine.
  • Il n'est pas illégitime non plus de penser que, limitée en fait aux "moyens patrimoines", la mesure sera sans doute dépourvue d'effet sur le mal économique français de la délocalisation, qui ne touche que les gros patrimoines, limités en nombre (donc en voix).