En France, traditionnellement, le débat fiscal porte sur des "mesures". Mais aujourd'hui, à l'évidence, notre système fiscal est à bout de souffle, et la quasi-totalité des nouvelles "mesures" annoncées sont en réalité des mesures anciennes recyclées, ou bien relèvent d'un replâtrage, souvent hâtif, de dispositifs en vigueur, ce qui contribue à accentuer la complexité de notre législation.

Dans une démocratie moderne, et compte tenu de notre situation budgétaire tendue de la France, la véritable modernisation de la fiscalité passe par un "contrat fiscal" au service de la compétitivité et de l'équité qui pourrait comprendre trois volets :

  • efficacité de l'impôt ;
  • stabilité de la règle fiscale ;
  • lisibilité de l'impôt.

Ainsi, comme l'a fait par exemple l'Allemagne dans le pacte de la coalition conduite par Angela Merkel, la "règle du jeu" serait affichée et les objectifs connus, avec des indicateurs associés permettant de mesurer le respect des engagements pris.

Au delà de ce "contrat", deux propositions apparaissent de nature à rénover profondément le cadre de la gouvernance fiscale, véritable clef de voûte du contrat fiscal.

En amont de la décision, formaliser les procédures de concertation

Dans cette perspective, quatre orientations se dégagent :

  • concertation systématique sur les projets de texte mais aussi sur les projets d'instruction fiscale ;
  • consultation large et ouverte, voire publique via des forums sur Internet ;
  • démarche engagée sur la base d'un projet écrit accompagné d'une étude d'impact réalisée par l'administration ;
  • garantie d'un délai minimal de réflexion.

En aval de la décision, systématiser la démarche d'évaluation

Il convient, de notre point de vue, de rendre systématique et obligatoire, l'évaluation de toute réforme fiscale trois ans après son entrée en vigueur.

Cet enjeu important pourrait être confié au Parlement qui aujourd'hui délibère sur la loi fiscale plus qu'il n'en contrôle l'application. Les commissions des finances des assemblées pourraient s'appuyer, dans le cadre de leur mission de contrôle, sur des experts, éventuellement mis à leur disposition par l'exécutif.

Cette véritable renaissance de la mission de contrôle du Parlement prend tout son sens dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

L'évaluation des dispositifs fiscaux apparaît ainsi comme la véritable clef de voûte d'une rénovation de la gouvernance fiscale.