La France bouge. Certains de ses tabous sont ébranlés, peut-être pas néanmoins jusqu'aux racines. Il est toujours difficile de trouver l'expression de "trappe à la pauvreté" dans les discours publics, même si la prime pour l'emploi a manifestement pour objet de traiter du problème. Néanmoins, alors que, hier, Alain Madelin déchaînait une tempête médiatique en déclarant : "Est-il normal qu'une famille avec deux enfants au RMI touchant l'ensemble des prestations sociales gagne plus que, sur le même palier, la famille où l'on se lève tôt le matin et où l'on rentre tard, après une journée épuisante, pour gagner un SMIC ?" (août 1995), aujourd'hui, il n'est pas interdit à la candidate socialiste de proposer la mise en place d'un "revenu de solidarité active (RSA) permettant l'amélioration d'un tiers de ses ressources à tout bénéficiaire de minima reprenant le travail".

D'un côté, le problème n'était que nommé – et l'on suspectait sans doute le ministre de vouloir diminuer les minima sociaux – de l'autre, on envisage de le traiter mais, en quelque sorte, par le haut, en accroissant les dépenses sociales. Notons que, à notre connaissance, le programme de l'UMP se contente de la formule "nous créerons les conditions d'une augmentation générale des salaires, avant de recentrer la prime pour l'emploi sur les publics prioritaires." (Contrat de législature 2007-2012) à défaut de pouvoir dire si Nicolas Sarkozy s'est exprimé sur le sujet.

On nous accusera encore de sombres goûts pour le calcul arithmétique mais, pour améliorer "d'un tiers", les "ressources" de "tout bénéficiaire de minima reprenant le travail", encore faut-il savoir quel en est le niveau. Or, un rapport d'information du Sénat présenté par Valérie Létard (UDF) au nom de la commission des Affaires sociales sur les minima sociaux (n° 334 du 11 mai 2005) s'inquiète de la profusion des textes – il existe neuf minima sociaux créés entre 1988 et 2002 –, de la variété des conditions de ressources – les prestations familiales, les allocations logements sont exclues ici et intégrées là –, de la diversité des cohérences implicites – certains sont des allocations différentielles, d'autres des montants forfaitaires qui s'additionnent aux ressources de l'ayant droit –, de la justification des niveaux de prestations – variables dans leurs montants comme dans leur système d'indexation… On comprend que les personnes chargées de gérer le système sur le terrain puissent avoir quelque mal à instruire les dossiers en toute justice. Parallèlement, le temps mis à instruire un dossier est, d'avance, un préjudice pour qui est dans le besoin. Cela à soi tout seul mériterait sans doute une réforme.

Mais l'affaire n'est pas seulement là. Elle se trouve aussi dans ce que le rapport appelle "la question des droits connexes". Pour des raisons que chacun comprendra facilement, et dont la première est le besoin où se trouvent ces personnes, être bénéficiaire d'un minima social ouvre des droits complémentaires, qu'ils soient monétaires ou non.

Certains de ces droits ont une base légale nationale. Ainsi, les bénéficiaires du RMI et de l'API (allocation de parent isolé) "ont automatiquement droit, du seul fait de statut de bénéficiaires de ces prestations, aux allocations logement à taux plein" (p. 22). De même tous les minima sociaux "sont exonérés de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)". Pour la CSG, le législateur a été moins systématique : les titulaires de l'AI (allocation d'insertion) et de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) n'ont pas droit à l'exonération sans que l'on puisse comprendre pourquoi (p. 23). C'est encore un peu plus compliqué de comprendre pourquoi certains minima sociaux n'ont pas à être déclarés – mais d'autres oui – à l'impôt sur le revenu. Le bénéficiaire du RMI (mais lui seul parmi les neuf minima) bénéficie d'une exonération automatique de la taxe d'habitation. En instaurant l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2005 a élargi les exonérations… sans que tous les minima sociaux en bénéficient. Enfin, certains minima ouvrent droit à une validation au titre de l'assurance vieillesse (p. 25). On le voit, la complexité s'est accrue de quelques degrés et il serait bien difficile de mesurer les "dépenses fiscales et sociales" que représentent les avantages annexes aux différents minima sociaux.

Mais l'affaire ne s'arrête pas encore là. La loi prévoit en effet, chacun le sait, une "prime de Noël", une tarification sociale du téléphone et de l'électricité, un accès facilité aux fonds de solidarité logement et aux fonds "impayés énergie", élargis aux factures d'eau par la loi du 13 août 2004 (p. 31). Même question, même absence de réponse.

L'étape suivante est bien plus délicate. Là encore, on comprend la démarche : les besoins de telle ménage particulier sont plus facilement perçus au niveau local. Il est donc normal que les collectivités locales s'investissent dans l'aide aux pauvres. La difficulté est qu'il n'existe aucun recensement de ces aides et que, automatiquement, leur existence multiplie les effets de seuil dans la gestion de la vie quotidienne. Leur forme n'est pas différente de celle que l'on retrouve au niveau national, on rappellera néanmoins que, pour les communes de 5 000 à 200 000 habitants, elles représentent 21 % du budget d'action sociale. Le dernier étage est le moins systématique. Il porte sur des avantages variables variablement répartis. Certains sont à base légale nationale, comme la gratuité des transports urbains (cf. p. 36), d'autres relèvent des sociétés de transport (STIP, SNCF…).

Revenons à notre sujet sur l'exemple des seules aides locales. Sachant que "pour un ménage sans revenu qui percevrait la totalité des prestations auxquelles il a droit, ces transferts représentent en moyenne un cinquième des ressources" (p. 38), il n'est pas indifférent de savoir si le RSA projeté intègre ou non ces avantages dans la base de calcul. Mais, en même temps, on peut déjà se poser la question de savoir s'il sera suffisant. En effet, pour un ménage avec enfant, quel que soit le nombre, Denis Anne et Yannick L'Horty (Economie et statistique, 2002, cité p. 58) ont montré que l'intégration des prestations locales aux transferts nationaux faisait passer le salaire de réservation (c'est-à-dire le salaire qui ne produit aucun gain monétaire net) de 25 heures à 40 heures par semaine !

Que faire ? D'abord y voir plus clair sur la situation effective des ménages, au cas par cas ! Pour cela, il existe deux moyens sans doute complémentaires. Le premier, préconisé par le rapport Létard, consiste à créer un véritable système d'information intégré entre l'Etat et les collectivités locales. Mais cette formule, pour être nécessaire, n'est pas suffisante. Si "l'impôt est un acte de démocratie et de civisme", selon la formule reprise par Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, c'est un acte de responsabilité vis-à-vis de soi-même et de civisme que de connaître le montant exact, dépenses fiscales comprises, que la société m'a attribué du fait même que j'étais dans le besoin. Et la prise de conscience de ma capacité contributive (je déclare mes revenus) peut être parallèle à la prise de conscience de la solidarité nationale (je déclare mes prestations). Nous avons, comme en reflet, les deux aspects de la justice sociale.

L'ennui, c'est que la formule de nos ministres ("l'impôt est un acte de démocratie et de civisme") accompagne la lettre d'introduction de cette novation fiscale qu'est la déclaration préremplie. Il n'est pas concevable de demander aux seuls bénéficiaires des minima sociaux d'effectuer une déclaration que l'on ne demande plus aux autres. De ce fait, il est peut-être déjà trop tard pour introduire une nouvelle formule déclarative. Parallèlement, il est peut-être déjà trop tard pour savoir sur quelle base il faudra appliquer les 30 % du revenu social d'activité.