Il est indispensable d'inscrire la question des régimes spéciaux à l'ordre du jour du rendez-vous de 2008. Les déséquilibres financiers de ces régimes – dont les rapports démographiques seront tous inférieurs à 1 en 2040 – vont s'aggraver fortement au cours des prochaines années[1].

Cependant, n'aborder cette question que sous l'angle du retour à l'équilibre financier de notre système de retraite correspond à une vision réductrice des questions posées et risque, de ce fait, de susciter des réactions de rejet des bénéficiaires de ces régimes. Par ailleurs, l'enjeu financier lié aux régimes spéciaux apparaît relativement modeste par rapport au besoin de financement global de notre système de retraites, estimé à trois points de PIB à l'horizon 2050 par le Conseil d'orientation des retraites (COR).

Enjeu financier relatif et risque de tensions sociales fortes : la tentation est grande, dans ces conditions, de se satisfaire du statu quo.

En réalité, cette difficile question doit être traitée à la lumière du principe d'équité. En effet, dans la mesure où les réformes antérieures de 1993 et 2003 produisent d'ores et déjà des effets significatifs sur les autres régimes de retraite et que de nouveaux ajustements sont inévitables, tenir les régimes spéciaux à l'écart des réformes à venir comporte un risque majeur d'inégalité de traitement..

L'adossement de régimes spéciaux aux régimes de droit commun ne saurait constituer en lui-même une solution au problème posé. L'expérience a déjà permis de constater qu'un tel adossement n'était pas toujours accompagné de la remise en cause des dispositions dérogatoires préexistantes.


L'adossement au régime général des régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG) et de la RATP

Le régime spécial des IEG était géré jusqu'ici par un service spécifique d'EDF. L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence a conduit à une séparation juridique entre les entreprises EDF et GDF et le régime de retraite des IEG et, en conséquence, à la création d'une caisse autonome pour assurer la gestion de ce régime. La réforme introduite au 1er janvier 2005 concernant les retraites des salariés des IEG a créé une caisse de retraite particulière (la CNIEG). A compter du 1er janvier 2005, la CNAV, l'ARRCO et l'AGIRC versent à la CNIEG les sommes correspondant au montant des pensions qui seraient servies aux retraités des industries électriques et gazières si celles-ci étaient calculées selon leurs propres règles. En contrepartie, la CNIEG verse des compensations financières à la CNAV, à l'ARRCO et à l'AGIRC. En particulier, en 2005, cette réforme a conduit à l'inscription d'une soulte due par les industriels à la CNAV de 7,6 Mds€, dont une partie a été effectivement versée en 2005 (3,1 Mds€) et est gérée par le Fonds de réserve des retraites pour le compte de la CNAV, et dont le solde fera l'objet de versements étalés sur 20 ans. Par ailleurs, un droit d'entrée de 0,8 Md€ a été versé aux régimes complémentaires en 2005.

Dans le cas de la RATP, l'adossement au régime général était notamment lié à l'application de la norme IAS/IFRS 19 qui impose aux entreprises non cotées faisant appel public à l'épargne de provisionner leurs engagements de retraite. Techniquement, le procédé est le même que dans le cas des IEG avec la création, au 1er janvier 2006, d'une "caisse de retraite RATP". Cependant, à la différence des IEG, c'est l'Etat qui intervient pour compenser, par le versement d'une soulte auprès de la CNAV, le coût de la perpétuation des "droits historiques" liés au régime spécial RATP.

Dans les deux cas, l'adossement au régime général a donc été conçu pour pouvoir s'appliquer "à droits spécifiques constants".

Sources de cet encadré : INSEE, Informations rapides, n° 106, 31 mars 2006 et rapport du COR 2005.


Il convient donc de s'interroger de manière systématique sur le bien fondé du caractère dérogatoire des régimes concernés en procédant à une analyse critique de la pénibilité du travail qui en a été historiquement la justification.

Il convient également de définir soigneusement les conditions de migration afin de traiter de manière distincte les droits futurs et les droits passés des salariés concernés.


L'exemple de la réforme des régimes spéciaux bancaires

De nombreuses banques disposaient, jusqu'en 1993, de régimes de retraite propres qui n'étaient plus compatibles avec les capacités financières des Caisses concernées.

La conduite du changement s'est articulée autour d'une double préoccupation de dialogue social et de communication ciblée sur les enjeux pour la pérennité des régimes. La préparation technique a été menée avec l'AGIRC et l'ARRCO dans le cadre de travaux de préfiguration de l'intégration au 1er janvier 1994.

Le protocole d'accord de 1993 a posé le principe d'un abandon progressif du régime spécial bancaire. L'indexation du complément bancaire correspondant à l'avantage spécifique de ce régime a été définie de telle sorte que ce complément évolue moins favorablement que les prestations servies par la Sécurité Sociale, par l'AGIRC et par l'ARRCO. Ce mécanisme a permis de procéder de manière très progressive à la convergence du régime bancaire et des régimes de droit commun.


Cette méthode, qui permet de traiter les droits acquis des bénéficiaires des régimes de manière adaptée, pouvant être utilisée pour organiser les convergences de l'ensemble des régimes spéciaux avec les régimes de droit commun.

Notes

[1] Cf, à ce sujet, les projections établies par la Cour des comptes dans son rapport 2006 sur les lois de financement de la Sécurité sociale