Un point de consensus est apparu entre plusieurs candidats à l'élection présidentielle : l'imposition des entreprises devrait être modulée en fonction de la politique sociale (salaires, participation, emplois) et/ou de la politique d'investissement de l'entreprise. Ce consensus ne doit pas dispenser cette idée d'un examen critique, quelle que soit la sympathie qu'elle peut inspirer.[1]

Il paraît légitime que l'Etat mette la fiscalité au service du développement économique et social et que l'instrument fiscal soit de plus en plus sollicité. Encore faut-il que cet interventionnisme fiscal soit suffisamment étudié pour avoir quelques chances d'atteindre ses objectifs. La multiplication de mesures fiscales catégorielles sans étude préalable depuis de trop nombreuses années n'est à cet égard pas très édifiante.

De nombreux précédents peu concluants

La première expérience fut celle des aides fiscales à l'investissement qui ont existé notamment dans les années 1970 et 1980. A partir de 1985, les gouvernements ont pris acte de l'inutilité démontrée de ce genre de mesures qui coûtent à l'Etat sans modifier substantiellement la politique d'investissement des entreprises (hormis des décalages dans le temps). Le choix a alors été fait de baisser le taux de l'IS pour permettre une allocation neutre du capital aux investissements les plus productifs.

Le deuxième instrument expérimenté fut le double taux d'impôt sur les sociétés institué en 1988 par Pierre Bérégovoy, Ministre des Finances, et supprimé en 1993 par Pierre Bérégovoy, Premier Ministre. Dans ce système, le taux réduit s'appliquait aux bénéfices non distribués (à l'inverse de l'Allemagne qui, à la même époque appliquait un taux réduit aux bénéfices distribués). Les praticiens savent que ce régime s'est avéré d'une grande complexité et a échoué à enrayer des chutes brutales des investissements (en 1991 et 1993).

Le troisième type d'expériences, parfois passée inaperçues, a reposé sur des crédits d'impôts ; ainsi en 1990 pour mieux utiliser leurs équipements, ou en 1998, pour la création nette d'emploi. Ces mesures se sont avérées inefficaces et n'ont pas été renouvelées.

Le seul contre-exemple est celui du crédit d'impôt recherche. Incontestablement utile, ce mécanisme est toutefois d'une très grande complexité et affecté par des changements fréquents de règles. Néanmoins, parce qu'il ne traite que d'un seul type de dépense et qu'il bénéficie aussi aux entreprises déficitaires, il est considéré de manière globalement positive.

Des objectifs complexes à définir

Beaucoup de décisions qu'ont à prendre les chefs d'entreprises sont des arbitrages complexes dans lesquels l'investissement matériel, l'investissement immatériel et le développement de l'emploi se combinent et sont parfois concurrents. Au surplus, chaque objectif est lui-même multiforme.

Quel critère de politique salariale doit-on retenir : la variation des seuls salaires des salariés en place au début et à la fin de l'année ? Comment tenir compte des recrutements et des emplois non-permanents ? Autrement dit, comment isoler la politique salariale de la politique de l'emploi, sachant que les deux objectifs sont également estimables ?

S'agissant des aides à l'investissement, il faut savoir si l'on veut aider l'accroissement de l'investissement ou tous les investissements, y compris ceux de remplacement. Tous les systèmes ont été expérimentés, l'un étant moins coûteux que l'autre pour les finances publiques. Mais le plus délicat aujourd'hui est dans la notion même d'investissement alors que se développe l'investissement immatériel qui n'apparaît pas comme tel comptablement. De plus, les aides à l'investissement oublient souvent les investissements en actions.

L'ampleur des défis techniques pour mettre en œuvre cette idée est donc considérable. Et au-delà, il faudra passer sous le contrôle de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat…

La qualité de l'environnement fiscal est plus importante

Ce dont les entreprises ont besoin, en matière fiscale, c'est d'un environnement règlementaire et administratif non hostile et facilitant les adaptations (par exemple en "lissant" au maximum les effets de seuils, causes de nombreux blocages) ainsi que d'un prélèvement modéré, compétitif et s'efforçant à la neutralité.

Cette conclusion sera sans doute jugée décevante par ceux, nombreux dans notre pays qui considèrent que la politique et l'Etat doivent être en mesure d'apporter des solutions ciblées aux problèmes de la société…

Notes

[1] Cette contribution a été rédigée en collaboration avec Hervé Lehérissel.