A mon initiative, Ernst and Young publie chaque année un baromètre de la compétitivité fiscale. Je suis heureux de partager avec tous les internautes les conclusions de l'édition 2007 de ce baromètre qui vient de sortir.

Pour les plus pressés, le sommaire des conclusions est le suivant.

La France a démontré sa capacité à réaliser des réformes fiscales audacieuses et rapides…

Les nombreuses réformes relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises engagées depuis 2002 ont fait progresser la compétitivité technique de notre fiscalité. Elles placent la France dans une position honorable sur ce plan comparée à celle des autres pays membres de l'OCDE (report illimité des déficits avec maintien du report en arrière, exonération des plus-values sur participations substantielles, crédit d'impôt recherche en volume et en accroissement, etc.). Ces améliorations s'ajoutent aux caractéristiques traditionnellement favorables de la fiscalité française telles la territorialité de l'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité de groupe.

Par ailleurs, l'imposition française des revenus des particuliers paraît en voie de normalisation : l'assiette de l'impôt sur le revenu a été également améliorée depuis 2002, grâce notamment aux réformes de l'imposition des plus-values et au régime fiscal des bonus d'impatriation. La réforme du barème de l'impôt, qui prend effet en 2007, met le taux marginal français en bonne situation compétitive (hors CSG/CRDS).

D'autres mesures fiscales ayant peu d'équivalents à l'étranger illustrent la créativité de la fiscalité française : le bouclier fiscal et les mesures en faveur des "gazelles".

…mais ses prélèvements obligatoires continuent d'augmenter et dépassent de 8% du PIB la moyenne des pays de l'OCDE…

L'analyse du poids des prélèvements obligatoires (PO) dans le PIB en 2005 positionne la France parmi les plus mauvais élèves des pays de l'OCDE, avec 44,3% en données provisoires 2005, soit 0,9% de plus qu'en 2004 et 1,2% de plus qu'en 2003.

Elle occupe la 24e place des 29 pays étudiés et voit son taux de prélèvements obligatoires dépasser de plus de 8% du PIB la moyenne des pays de l'OCDE (à 35,9%) et de 6% du PIB la moyenne européenne.

Deux éléments renforcent l'inquiétude : d'une part, tous les autres pays dont le taux de prélèvement est très élevé à l'exception de la Belgique sont engagés dans un puissant mouvement de réduction des prélèvements obligatoires ; d'autre part, certains pays dont le modèle social est comparable au modèle français voire plus ambitieux (Pays-Bas, Allemagne) réalisent des performances bien meilleures.

Le constat est plus sévère encore en ce qui concerne la dépense publique et sociale : celles-ci absorbent 54 % du PIB, soit le niveau le plus élevé dans l'OCDE, après la Suède. Cette dernière a toutefois engagé une réduction rapide de ses dépenses publiques et sociales : -1,2% du PIB pour la seule année 2006.

L'évolution des données entre 1978 et 2005 est révélatrice des causes de l'accroissement des prélèvements obligatoires :

  • la part de l'Etat diminue légèrement (de 46% à 34% de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ce qui correspond à une baisse de 1,3 point (de 17,3% à 16 %) de PIB.
  • la part des collectivités locales augmente de 9% à 13% du total des prélèvements, passant de 3,2% à 5,6 % de PIB.
  • la part de la sécurité sociale s'accroît significativement : elle passe de 43% à 49% du total des prélèvements obligatoires et de 16,1 à 21,4 points de PIB. Cette augmentation entre 1978 et 2005 représente 5,3% du PIB, équivalant presque au montant cumulé des produits de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Une contradiction assumée par recours à des expédients dangereux

En définitive, depuis 2002, la France a fait des efforts significatifs en matière de réformes fiscales sans pour autant engager la réduction des prélèvements obligatoires. Cette contradiction se résout par divers expédients qui peuvent être dangereux :

  • la pratique constante du déficit budgétaire et l'augmentation corrélative de la dette.
  • la réapparition récente de mesures fiscales purement budgétaires discutables au regard de l'objectif de compétitivité (provisions sur immeubles, frais d'acquisition de participations, acomptes…).
  • le poids important des taxes sur les coûts dont le total dépasse largement celui de l'impôt sur les sociétés (taxe professionnelle et taxes foncières, notamment).

Bonne lecture !