Dans son dernier rapport annuel, le Conseil d'Etat demande au gouvernement de peser avec soin avantages et inconvénients des projets de loi en s'appuyant sur les méthodes utilisées par nos partenaires européens. C'est là le dernier des trois axes d'une vraie réforme de l'Etat. Les modalités en sont bien connues : études d'opinion pour les réformes les plus simples ; études d'impact pour les plus complexes, prenant en compte toutes les conséquences pour les secteurs économiques et professionnels concernés.

Ce rapport suggère également de modifier la Constitution pour permettre au gouvernement de mieux contrôler l'usage du droit d'amendement. Ces pistes sont intéressantes. Nous pensons qu'il faut aller plus loin encore et réexaminer sans délais l'ensemble des réglementations avec pour objectif d'aboutir d'ici trois ans à une remise à plat globale. Il s'agit de reprendre une par une les missions de l'Etat et, pour chacune, de remettre en ordre l'ensemble de la réglementation.

Une approche plus progressive pourrait être d’imposer, par une loi organique, que chaque nouvelle règle soit précédée d’une étude d’impact ou d’une étude préalable. Parallèlement, la réglementation serait remise à plat dans quelques domaines jugés prioritaires, le droit du licenciement par exemple, sur une période de trois ans. D’autres domaines seraient "passés à la moulinette" au cours des trois années suivantes et ainsi de suite. Ce programme devrait se voir confier des moyens significatifs, à l’image de ce qui est fait dans le secteur privé : équipes-projets internes et externes, points de rendez-vous, de validation de la démarche, etc. : ce serait là une première voie d'action concrète pour une réforme de l'Etat.