Dans sa récente décision relative à la déduction des intérêts d'emprunts, qui figurait parmi les mesures phares du "paquet fiscal", le Conseil Constitutionnel a-t-il interdit la rétroactivité ?

Clairement non : cette décision concerne la partie "rétroactive" du dispositif, mais elle ne porte pas sur la rétroactivité. La rétroactivité n'est interdite par la Constitution qu'en matière pénale et uniquement dans le sens de l'aggravation des peines. De plus, il n'y a pas réellement de rétroactivité dans le dispositif censuré, puisque les intérêts pris en compte sont postérieurs à la publication de la loi, même pour les acquisitions antérieures. En fait, il s'agit d'une décision sur la motivation : une incitation fiscale étant une entorse à l'égalité, elle doit être justifiée par un motif d'intérêt général et les moyens employés doivent être cohérents avec l'objectif et proportionnés. Pour les acquisitions postérieures, l'objectif est de favoriser l'accession à la propriété. Le Conseil Constitutionnel n'a rien trouvé à redire à cet objectif et aux moyens employés. Pour les acquisitions antérieures, il a constaté que l'objectif revendiqué était le soutien au pouvoir d'achat, et il s'est demandé pourquoi on soutenait le pouvoir d'achat des seuls ménages qui avaient acheté un logement dans les cinq dernières années

Aurait-on pu donner quelque chose pour les acquisitions "antérieures" par un autre mécanisme ?

Probablement oui, en utilisant la technique des subventions "classiques", qui ne passent pas par la loi (il y a une ligne de crédit dans la loi de finances, puis des mesures réglementaires d'application). Mais utiliser de telles techniques pour des millions de bénéficiaires aurait été une "usine à gaz" : il aurait fallu faire traiter par le Ministère du Logement des millions de demandes de subvention ou négocier avec les Banques un mécanisme plus collectif. Et, pour les crédits déjà en place, il restait un risque que les textes réglementaires soient attaqués devant le Conseil d'Etat.

Les crédits d'impôt remboursables sont-ils une bonne technique ?

Il y a vingt-cinq ans, on a abandonné les incitations par déduction sur le revenu (qui avantageaient les titulaires de hauts revenus) au profit de réductions d'impôts (qui donnent le même avantage à tous les contribuables mais ne sont pas remboursables). Pour ne pas laisser à l'écart les non-imposables, on semble passer depuis peu aux crédits d'impôts remboursables pour les ménages qui ne paient pas d'impôt ou pas assez pour imputer la totalité de l'avantage accordé (aide à la personne hier, aide au logement aujourd'hui). Le passage par l'impôt n'étant plus qu'un moyen de verser une subvention, un crédit d'impôt n'est donc pas, malgré son nom, un dispositif fiscal. Or, verser des subventions de cette façon n'est pas anodin :

  • Cela diminue artificiellement le montant des dépenses publiques et des prélèvements fiscaux ;
  • Remplacer les procédures tatillonnes des subventions "classiques" par une "auto liquidation" par les bénéficiaires pose la question du contrôle de ces dispositifs (montants déclarés et conditions pour en bénéficier), notamment pour les remboursements à des non-imposables, population que l'administration fiscale connaît mal. Va-t-on laisser ce contrôle à l'administration fiscale (ce qui suppose une adaptation de cette administration à ces nouvelles missions), ou en charger une autre administration ? Ce qui pose d'ailleurs une question beaucoup plus large : qui est l'ordonnateur responsable de cette dépense ?

La technique de versement (crédit d'impôt ou subvention) ne doit pas aboutir à dessaisir (déresponsabiliser) le ministère compétent : le responsable de la législation fiscale est gardien de l'équité du système fiscal ; il ne peut pas et ne doit pas gérer l'équité et l'efficacité de l'ensemble des politiques publiques.