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Les points de blocageLes réformes en coursEtat des lieux

Ces dernières années, l'administration a entrepris d’importantes réformes dans plusieurs secteurs.

L'évolution des modes d'intervention

L'Etat a professionnalisé rapidement son armée et  amélioré considérablement la gestion de l'impôt. Il s'est également efforcé de mieux reconnaître les droits du citoyen face à l'administration : instauration du médiateur de la République, création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), motivation des actes administratifs…

La recherche d'une efficacité accrue

Des efforts notables ont été déployés par l’Etat, notamment par :

  • le réexamen de son fonctionnement interne : stratégies ministérielles de réforme, puis audits de modernisation lancés en 2005, 
  • le développement de l'administration électronique (dématérialisation des procédures administratives), 
  • des simplifications administratives : allègement des formulaires, abrogation des textes obsolètes, lois de simplification juridique en 2003 et 2004. 

La rénovation de la procédure budgétaire

Entrée en vigueur en 2006, la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) vise à dépenser mieux, prélever moins et opérer un réel contrôle de la dépense. En définissant clairement les objectifs assignés à chaque service, cet outil renforce la transparence de l'action administrative et la responsabilité des acteurs de la gestion publique (projets annuels de performance par grande politique publique, rapports annuels de performance sur les résultats atteints...).

Une meilleure gestion des ressources

Enfin, l'administration a engagé une réflexion sur ses moyens, en prenant conscience de la double nécessité de :

  • Moderniser la gestion de ses ressources humaines :  renforcement de la mobilité, déconcentration de la gestion des ressources humaines, amélioration de la gestion des compétences,
  • Mieux associer le secteur privé à son action : introduction des partenariats public-privé en 2004.

Les limites des réformes engagées

Toutefois, l'ampleur de ces différentes mesures demeure insuffisante : 

  • La reconnaissance des droits du citoyen face à l'administration reste à parachever
  • Le développement d'une démarche qualité n'en est qu'à ses prémisses ; 
  • Les simplifications ne portent que sur une faible part des procédures actuelles
  • La montée en puissance de l'administration électronique ne s’accompagne pas d’une restructuration efficace des administrations en charge des missions dématérialisées ; 
  • La réforme de la gestion des ressources humaines s'est limitée à des mesures ponctuelles qui ne s’attaquent pas de front aux rigidités du système actuel
  • Enfin, c'est une application a minima de la LOLF qui a été privilégiée dans un premier temps, sans remise en cause de l'empilement des dépenses.

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