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Les points de blocageLes réformes en coursEtat des lieux

La contrainte des déficits publics qui limitent la marge de manoeuvre de l'Etat

En France, l'ampleur du déficit budgétaire (3% du PIB en 2005, soit le maximum de ce qui est autorisé par le Pacte de stabilité) limite fortement les marges de manœuvre de l’Etat en matière de réforme fiscale. En effet, ce type de réforme est d'autant mieux accepté par l'opinion publique qu'elle s’opère dans un contexte général d'allègement de la pression fiscale. Or cette option n'est guère envisageable sauf à tailler massivement dans les dépenses publiques, ce qui s’avère politiquement difficile.

Le mythe de la réforme à somme nulle

Deuxième obstacle, intimement lié au premier, le mythe de la réforme à somme nulle. Toute réforme d'ampleur du système fiscal génère inévitablement son lot de "gagnants" et de "perdants", d'"heureux" et de "malheureux". Dans ces conditions, le réflexe naturel de défense des avantages acquis constitue un puissant facteur d'immobilisme.

La difficile réforme des bases d'imposition des entreprises

Dernier obstacle, la nécessaire mais difficile évolution de l'assiette  d’imposition des entreprises. Historiquement, la fiscalité de ces dernières repose sur deux éléments : la masse salariale et la valeur locative des immobilisations corporelles (locaux, ordinateurs, machines…). Pourtant, de plus en plus, ce sont les biens immatériels, comme les brevets ou la marque, qui font la véritable valeur des entreprises. Leur juste évaluation pose de délicats problèmes méthodologiques qui n'ont été, jusqu'ici, que très imparfaitement résolus. 

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