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Les effectifs de la fonction publiqueLes dysfonctionnements du systèmeRéforme de l’Etat : quelle marge de manœuvre ?

Les dysfonctionnements du système

1. Une législation labyrinthique

Le nombre considérable de normes édictées – lois, décrets, arrêtés – rend leur accès difficile pour le citoyen.



2. L'inflation des structures administratives : l'exemple de l'intercommunalité

Le nombre d’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre a augmenté de près de 50% entre 1999 et 2005 alors même que le nombre de communes est resté stable.



Voir en particulier l'évolution du nombre de communautés urbaines et de communautés de communes.

 

3. Transposition des directives européennes : un retard partiellement rattrapé

Si la France n'est plus à la dernière place de ce classement, son retard dans la mise en œuvre de la réglementation européenne reste important..



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Les réactions

1. mardi 18 avril 2006, 10:22 JJ

Une législation labyrinthique Dans son rapport d’activité 2006, le Conseil d’Etat relève que le nombre de textes de portée générale en vigueur ne cesse d’augmenter. Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s’ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an. http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml En outre, les normes sont de plus en plus fréquemment modifiées. Plus de 10 % des articles d’un code changent chaque année. Il y a déjà longtemps qu’on dénonce l’inflation législative et réglementaire mais on continue à produire des textes avec toujours plus de frénésie. Il est plus qu’urgent de simplifier tout ce dispositif. Cela aurait un effet bénéfique sur la société, au bord de l’asphyxie. Mais cela permettrait aussi d’alléger le travail des fonctionnaires, chargés d’élaborer les textes ou de les appliquer (ouvrant la voie à une reventilation, voire réduction, des effectifs). Il s’agirait de conduire un véritable travail de simplification du droit, d’une ampleur sans précédent (allant très au-delà des ordonnances dites de « simplification » du droit élaborées au cours des dernières années). Par ailleurs il faudrait en finir avec le réflexe consistant à adopter un texte juridique pour prétendre régler un problème ou une situation particulière. Dans bien des cas, il y a d’autres solutions que juridiques et elles sont infiniment plus efficaces.

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