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Proposition 1 : accroître l'efficacité de l'Etat

Comme le font nos partenaires britanniques, un examen complet de toutes les dépenses publiques doit être engagé dans les 3 premières années de la législature. L’objectif doit être, d’abord, de s’assurer de l’utilité de toutes les missions confiées aux administrations publiques ; puis de vérifier au cas par cas la bonne utilisation des moyens affectés à ces missions.

Ce passage en revue systématique devra permettre de simplifier l’organisation administrative, et de supprimer les redondances.  Il faut en particulier aller au bout de la logique de la décentralisation : les transferts de compétences aux collectivités locales doivent aller de pair avec l’abandon effectif des missions auparavant assurées par l’Etat, et le redéploiement de tous les fonctionnaires concernés – ce qui n’a pas toujours été le cas jusqu’ici. Il est également nécessaire de revoir le maillage territorial des services de l’État, en concentrant l’essentiel des moyens au niveau régional.

Un Etat plus efficace, c’est également un Etat moins bavard – ou, pour le dire autrement, qui légifère moins, et à meilleur escient. Le Conseil d’Etat recommande de mettre un terme à l'"intempérance normative" en s'appuyant sur les méthodes utilisées par nos partenaires européens : études d'opinion pour les réformes les plus simples ; études d'impact pour les plus complexes, prenant en compte toutes les conséquences pour les secteurs économiques et professionnels concernés.
Ces pistes méritent à coup sûr d’être creusées, mais il est nécessaire d’aller plus loin et d’engager sans délais un réexamen de l’ensemble des réglementations publiques, afin d’éliminer dans les 3 ans toutes celles qui sont devenues inutiles et sans objet.

Enfin, la gouvernance publique doit être profondément réformée.

L’essai de la LOLF doit être transformé, ce qui suppose une volonté politique forte et continue. Dans cette perspective, une mesure s’impose : confier, comme l’ont fait les Italiens et les Canadiens, le portefeuille de la réforme de l’Etat à un ministre de tout premier plan, disposant d’un rang de n°2 au sein du gouvernement.

Deuxième condition de réussite, simplifier l’architecture budgétaire mise en place par la LOLF. Aujourd’hui, le budget de l’Etat compte 132 programmes, qui sont censés correspondre chacun à une politique publique définie. En pratique, certains programmes recoupent des organismes de trop petite taille et ne renvoient pas vraiment à une politique. L’architecture budgétaire doit être réorganisée autour d’une vingtaine de grands programmes, définis sur la base d’un audit stratégique national commandé par le chef de l’Etat dès le début de la législature à une équipe de personnalités d’expérience, dont l’autorité fait consensus.

La réforme de la gouvernance publique passe enfin par un changement de certaines pratiques politiques. Le pouvoir excessif des cabinets ministériels, qui déresponsabilise l’administration, doit être strictement limité. Le champ de la représentation nationale doit s’ouvrir plus largement à toutes les professions, classes sociales et origines. Pour cela, il faut limiter plus strictement le cumul des mandats, et imposer aux fonctionnaires élus à des positions électives importantes de démissionner de la fonction publique au terme de leur premier mandat s’ils souhaitent en briguer un second.  Enfin, le rôle du Parlement doit évoluer : il doit consacrer moins de temps au vote des budgets et davantage au contrôle de l’efficacité de la dépense. Cette évolution pourrait notamment se traduire par l’institution au Parlement d’un rendez-vous annuel consacré à l’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques, associant les citoyens à travers un large débat public.

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Les réactions

6. mercredi 17 janvier 2007, 18:57 Tann

L\'important pour redresser la représentativité de nos élus est l\'égalité entre le statut de fonctionnaire et celui de salarié du privé. La démission à l\'issue du premier mandat n\'est pas suffisante à cet égard. A défaut de permettre un \"congé individuel de mandat électif\" aux salariés du privé, la mesure proposée aura pour effet de renouveler plus souvent la classe politique, mais pas sa composition à 80% et + de fonctionnaires!

5. mercredi 17 janvier 2007, 19:04 Tann

Je suis surpris du peu de portée des propositions faites ici. La réforme de l\'Etat dont nous avons besoin n\'est pas une amélioration à la marge, mais d\'un grand nettoyage de printemps ! Notre édifice administratif local est d\'une complexité aberrante: il faut supprimer le canton et le département, pour garder des communes regroupées et 8 à 12 régions qui pourront avoir des ambitions au niveau européen. De la même façon, le cumul des mandats doit être, non pas strictement limité, mais interdit. Ou bien c\'est que nous acceptons que certains mandats ne sont pas des occupations à temps plein, et auquel il faut les supprimer ou les regrouper avec d\'autres...

4. mercredi 24 janvier 2007, 16:17 Jean-Marie

Il manque tellement de choses: ne serait-ce que l\'administration électronique. Vous n\'en parlez pas du tout. Vous avez une vision bien restreinte des chantiers \"réforme de l\'Etat\"

3. samedi 10 février 2007, 07:02 ClaudeM

Un seul mandat, une seule fois. Cela n'empècherais pas de faire une carrière politique aux plus motivés mais apporterais du sang neuf à chaque élection.

2. samedi 10 février 2007, 13:24 magdalena

je crois qu'il faut aller plus loin: introduire dans la Constitution un article précisant que tout projet de budget doit être au moins à l'équilibre.

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