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Proposition : Rendre notre système fiscal plus attractif, plus juste et plus efficace

Avant même toute réforme, c’est la façon même dont s’élabore la loi fiscale qu’il faut changer. En amont de la décision, la concertation avec tous les acteurs concernés doit être systématique pour les projets de loi et de règlement, mais également pour les projets d’instruction fiscale. En aval, l’évaluation de toute réforme fiscale doit être rendue obligatoire dans les trois ans qui suivent son entrée en vigueur : ce rôle doit être confié au Parlement, qui aujourd’hui délibère sur la loi fiscale bien plus qu’il n’en contrôle l’application.

Deuxième priorité, la réforme de l’impôt sur le revenu. Pour être admise par les citoyens, elle doit à l’évidence répondre à une exigence d’équité. Jusqu’à présent, l’attention des gouvernements successifs, soumis sur ce point à la pression médiatique, s’est focalisée sur l’équité verticale, c’est-à-dire sur la progressivité du prélèvement. Du coup, l’équité horizontale, c’est-à-dire le principe "à revenu égal, impôt égal", a été sévèrement malmené, comme en témoigne la prolifération des niches fiscales. De même, la multiplication des dispositifs d’incitation à l’épargne, quelle que soit la justification de chacun d’entre eux pris isolément, a contribué à la déstabilisation de notre système fiscal. La fiscalité des ménages doit donc faire l’objet d’un profond rééquilibrage.

S’agissant de la fiscalité des entreprises, le véritable enjeu n’est pas celui que l’on croit. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, notre capacité d’action est limitée : la réforme de son assiette doit s’envisager dans le contexte européen (la Commission européenne a d’ailleurs mis sur la table un projet de base d’imposition commune) et la baisse des taux, souhaitable compte tenu de la concurrence entre Etats, dépend essentiellement de nos marges de manœuvre budgétaires. Mais l’essentiel est ailleurs : il faut supprimer progressivement, à mesure que nous en retrouverons la possibilité, le maquis des "petites" taxes (taxe sur les véhicules des sociétés, impôt forfaitaire annuel, taxe sur les salaires et autres taxes sectorielles diverses). A force de s’additionner, celles-ci commencent à peser lourd (près de 40 Md€), génèrent de la bureaucratie et grèvent la compétitivité des entreprises.

Dernier grand chantier de la réforme, la fiscalité des collectivités locales. Elle doit être engagée sur la base de trois principes :

  • L’équité de l’assiette : l’assiette de la taxe professionnelle doit être réformée, avec adoption d’un « mix » valeur ajoutée / valeurs locatives foncières, assorti d’un régime particulier pour les petits contribuables ; l’assiette de la taxe d’habitation doit également être modifiée, avec le transfert d’une partie de la taxe sur un impôt proportionnel sur le revenu ; enfin la révision des valeurs locatives, pour la part de taxe d’habitation restante et pour l’impôt foncier, doit être appliquée sans tarder.
  • La spécialisation des impôts par niveau de collectivité. Elle est impérative : la juxtaposition de plusieurs niveaux de collectivités bénéficiaires sur la même feuille d’impôt ne permet pas d’assurer une responsabilisation des élus à la mesure des pouvoirs qui leur sont confiés.
  • L’assainissement de la relation financière entre l’État et les collectivités locales. Celles-ci, on l’a dit, doivent devenir à la fois plus autonomes vis-à-vis de l’Etat et plus responsables vis-à-vis des citoyens ; cela implique, notamment, de mettre un terme à la pratique qui consiste à faire prendre en charge par l’Etat, sous forme de dégrèvements, des augmentations d’impôts locaux.

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Les réactions

7. mercredi 24 janvier 2007, 21:37

est ce que vous trouvez tous normal qu\'un commerçant,paye des impots sur le revenu calculer sur un stock qui n\'est pas encore vendu. que celui-ci touche même pas un smic minimum, et que l\'ont voient tout nos petits commerce de proximité disparaitre, parce que assassiner part les charges.

6. mercredi 24 janvier 2007, 21:49

une fois que vous avez enlevez sur un salaire, vos impôts locaux, vos impôts sur le revenu (et entre nous pas besoin de touchez un gros salaire pour en payez), les impôts foncier (pour ceux qui ont la chance d\'être propriètaire), la TVA,les taxes sur les assurances, la CSG sur les pauvres sous que vous essayez d\'économiser, et j\'en passe, sa nous donnerais un sacré pouvoir d\'achat tout sa. c\'est dure quand vous avez un petit commerce et que votre salaire ne dépasse pas 400€ par mois et quand vous pouvez vous payez, et quand il faut faire le chéque de 300€ pour l\'urssaf. et qu\'à leur d\'aujourd\'hui le rmiste touche plus que vous. c\'est clair qu\'avec tout sa les français sont décourrager et ont vient plus beaucoup d\'espoir, être obliger de vivre au jours le jours sans pouvoir faire de projet.

5. vendredi 26 janvier 2007, 13:25 Alain

il me semble aussi évident, en tant qu\'employé, que si j\'étais chef d\'entreprise, que payer des impôts sur quelque chose qui ne rapporte rien va à l\'encontre du bon sens. Je penses aussi qu\'à revenu égal, l\'impôt doit être égal, qu\'il s\'agisse de revenu du travail, de revenu financier ou de tout autre type de revenu. La linéarisation complète du calcul de l\'impôt ainsi que le prélèvement à la source me semblent être des prélables indispensables.

4. jeudi 08 février 2007, 11:38 Villiers

Je ne vois toujours pas dans toutes les propositions sur la fiscalité, la dissociation de la résidence principale de l'ISF !

3. vendredi 09 février 2007, 14:47 Thomas

2 remarques : - diminuer les impôts dans un pays qui garanti la sécurité, les infrastructures de transport, l'éducation... revient à subventionner des entreprises. Monter une boîte suppose que chaque commande soit bénéficiaire, impôts compris. C'est la politique de prix qui est en cause, pas les impôts. Si le prix n'est pas suffisamment attractif, c'est que l'activité n'est pas économiquement viable et qu'il faut réfléchir à une autre activité. Ce n'est pas la faute de l'Etat ! - diminuer le nombre de fonctionnaires pour diminuer les dépenses de l'Etat suppose de ne pas rajouter en permanence des missions à l'Etat. Si toute la politique économique doit passer par la fiscalité, il faudrait augmenter les effectifs de la DGI. La retenue à la source n'est qu'un service supplémentaire. Telle qu'elle est présentée par le ministre actuel, il y aurait besoin d'environ 5000 agents supplémentaires pour gérer les nouveaux formulaires, gérer les listes d'appariement entre les déclarations et les informations des nouveaux collecteurs, contrôler que les collecteurs reversent tout... Aucune mission n'est, dans le projet initial, supprimée puisqu'il y a un paiement du solde à effectuer comme actuellement !

2. dimanche 11 février 2007, 11:41 molliere

ameliorer l'ISF faire en sorte que l'habitation principale compte pour le calcul de l'isf a condition que la valeur de cette derniere depasse une certaine valeur par exemple 700000 euros je ne vois encore nulle part de propositions dans ce sens

1. lundi 12 février 2007, 17:32 Jean Robert

La première des priorités demeure d'en finir avec l'insécurité fiscale ! Selon moi trois mesures s'imposent : 1) cesser d'associer redressements et rendement d'activité 2) rendre tout agent des impôts responsable de ses contrôles et de leurs suites 3) permettre au contribuable de demander l'arbitrage de la justice, comme dans tous les pays où l'on respecte l'état de droit, en cas de contestation. Cette dernière mesure demeurerait évidemment utopique si l'on n'augmentait pas sérieusement les moyens budgétaires de la Justice. Mais il n'est pas normal qu'une administration puisse dire le droit ou le bafouer. (Par exemple elle ne reconnait pas le régime de la séparation de biens dans le mariage !)

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